Cité scolaire d'Arsonval BRIVE-LA-GAILLARDE

0190011J Académie de Limoges

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Titre :	Justice : les états à la merci des multinationales ? (07/2019)
Auteurs :	Samuel Forey, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	XXI (Paris) (047, 07/2019)
Article en page(s) :	p.20-21
Langues:	Français
Catégories :	[Motbis] 2610 économie internationale > économie internationale > relation économique internationale > entreprise multinationale [Motbis] 2705 systèmes politiques > Etat [Motbis] 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction
Résumé :	Le point sur la question du recours aux tribunaux d'arbitrage par de grandes entreprises contre les Etats au détriment des juridictions nationales : le principe des clauses d'arbitrage ; l'historique du recours à l'arbitrage et son insertion dans les traités bilatéraux d'investissement signés entre Etats ; l'importance croissante du recours à l'arbitrage et la contestation de décisions d'intérêt public prises par les Etats ; les conséquences sur les pays faibles ou endettés ; l'opacité des procédures des tribunaux d'arbitrage, notamment au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) ; la réaction des Etats et la position de la Cour de Justice de l'Union européenne ; le cas du Ceta, traité commercial entre l'Europe et le Canada.