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Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction judiciaire > sanction administrative
sanction administrative
Commentaire :
NC. cas général
Synonyme(s)rétrogradation ;révocation suspension provisoire |
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David Alandete, Auteur | Société maubeugeoise d'édition |Le point sur la reprise contrainte aux Etats-Unis, suite à un jugement de la Cour Suprême, des mesures d'expulsion immédiate en direction du Mexique des Centres-Américains sans-papiers, y compris des demandeurs d'asile, des mesures prises par Do[...]
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