Catégories
Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > tribunal de commerce
tribunal de commerce
Commentaire :
NC. cas général
Synonyme(s)tribunal consulaire |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Article : texte imprimé
Reportage sur les défaillances d'entreprises et sur les audiences de procédures collectives dans les tribunaux de commerce en France, en 2021, pendant la pandémie de Covid-19 : la baisse paradoxale du nombre de défaillances d'entreprises en 2020[...]